Arrêt n° 024, Affaire : M. J c/ M. F
Arrêt du 08/04/2010, Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Côte d'Ivoire)
Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 21.
Arrêt n° 024, Affaire : M. J c/ M. F
Arrêt du 08/04/2010, Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (Côte d'Ivoire)
Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 21.